Nous l\u2019\u00e9voquions dans une pr\u00e9c\u00e9dente actualit\u00e9, la loi du 25 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s a modifi\u00e9 certains taux applicables en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00fb par le fisc au contribuable lorsque que ce dernier a pay\u00e9 un imp\u00f4t qui n\u2019est pas d\u00fb, sera toujours inf\u00e9rieur de 2% \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard. Cet int\u00e9r\u00eat de retard, \u00e0 savoir celui d\u00fb par le contribuable \u00e0 l\u2019administration fiscale sera calcul\u00e9 en fonction de la moyenne de l\u2019OLO (taux belges \u00e0 10 ans), avec un minimum de 4% et un maximum de 10%.<\/p>\n
Ces nouveaux taux sont d\u2019application depuis le 1er<\/sup> janvier 2018.<\/p>\n Un recours devant la Cour constitutionnelle a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l\u2019encontre de ces dispositions vu leurs caract\u00e8res potentiellement discriminatoires. Nous vous tiendrons \u00e9videmment inform\u00e9 des suites qui seront r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ce recours en annulation.<\/p>\n Le nouvel article 418 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus dispose qu\u2019en cas de remboursement d\u2019imp\u00f4ts l\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire est d\u00fb \u00ab\u00a0\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par sommation ou par autre acte \u00e9quivalent\u00a0\u00bb. Il ne faut pas perdre de vue cette obligation en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces int\u00e9r\u00eats. Concr\u00e8tement, lorsque le contribuable a pay\u00e9 un imp\u00f4t qu\u2019il estime non d\u00fb, celui-ci doit, en vue de b\u00e9n\u00e9ficier potentiellement des int\u00e9r\u00eats moratoires, adresser un courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale, sommant celle-ci de proc\u00e9der au remboursement des sommes dues par suite de ce paiement. En l\u2019absence de l\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9, aucun int\u00e9r\u00eat moratoire ne sera d\u00fb.<\/p>\n Un contribuable averti en vaut deux\u00a0!<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou remarques \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous l\u2019\u00e9voquions dans une pr\u00e9c\u00e9dente actualit\u00e9, la loi du 25 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s a modifi\u00e9 certains taux applicables en mati\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":6964,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[213],"tags":[],"yoast_head":"\n