Pour rappel, la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 9 mars 2018 et est entr\u00e9e en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018. Cette taxe vise les particuliers qui disposent d\u2019un (ou plusieurs) compte-titre d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500.000 EUR.<\/p>\n
Une circulaire vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e par le SPF Finances qui souhaite apporter quelques \u00ab\u00a0pr\u00e9cisions\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du texte de loi.<\/p>\n
Diverses notions sont d\u00e9finies par ladite circulaire. Ainsi, quant \u00e0 la notion d\u2019obligation, qui constitue un des instruments financiers imposables, la circulaire indique qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition explicite en droit fiscal, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au contenu que cette notion rev\u00eat au regard de la taxe sur les op\u00e9rations de bourse. Le warrant est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0l\u2019instrument financier imposable sur base duquel un \u00e9metteur donne le droit de souscrire, \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9, de nouvelles actions cot\u00e9es en bourse \u00e9mises par le m\u00eame \u00e9metteur\u00a0\u00bb. Le warrant est aussi un des instruments financiers imposables vis\u00e9 par la taxe.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque le titulaire du compte-titre est une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun, la transparence fiscale s\u2019applique de telle sorte que les membres de cette soci\u00e9t\u00e9 seront consid\u00e9r\u00e9s comme titulaires dudit compte-titre. Et tax\u00e9s en cette qualit\u00e9.<\/p>\n
Le texte de loi dispose que la taxe n’est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur les comptes-titres est inf\u00e9rieure \u00e0 un montant de 500 000 EUR. Cette valeur moyenne \u00e9tant calcul\u00e9e sur base de la somme totale des valeurs prises aux points de r\u00e9f\u00e9rences qui sont en principe \u00e9tablis \u00e0 la fin de chaque trimestre. La circulaire contient des exemples sur ce point notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019ouverture ou la ferme d\u2019un compte-titre ou lorsque son titulaire change.<\/p>\n
Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis des r\u00e9serves quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de cette taxe. Son champ d\u2019application, les actifs vis\u00e9s et les dispositions anti-abus que la loi contient constituent autant de potentielles violations des principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.<\/p>\n
Plusieurs recours en annulation ont \u00e9t\u00e9 introduits \u00e0 l\u2019encontre de la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. Nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9 de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n
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