La Cour d\u2019appel d\u2019Anvers vient de rendre un arr\u00eat de principe favorable au contribuable. Elle juge que la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunts contract\u00e9s en vue de r\u00e9aliser une distribution dividendes ou une r\u00e9duction de capital ne peut \u00eatre automatiquement refus\u00e9e. Ces int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre d\u00e9ductibles pour autant que les diverses conditions de d\u00e9ductibilit\u00e9 soient remplies.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale est pour le moins r\u00e9ticente \u00e0 accueillir la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces int\u00e9r\u00eats. Elle consid\u00e8re bien souvent que lesdits int\u00e9r\u00eats servent \u00e0 financer une distribution op\u00e9r\u00e9e au profit des actionnaires et non pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel d\u2019Anvers vient judicieusement rappeler qu\u2019on ne pourrait rejeter automatiquement la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces frais. Il appartient au contribuable de d\u00e9montrer pour quelle raison l\u2019emprunt contract\u00e9 a pour objectif l’acquisition ou la conservation des revenus imposables. Il est donc primordial \u00e0 cet \u00e9gard de constituer un dossier pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration justifiant l\u2019int\u00e9r\u00eat, dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9, de l\u2019op\u00e9ration afin de pouvoir faire valoir utilement ces \u00e9l\u00e9ments en cas de contr\u00f4le. Dans l\u2019affaire en cause, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment rapport\u00e9e. Elle rejette la d\u00e9duction des frais.<\/p>\n
Il va de soi que Lauwers Avocats en droit fiscal met son expertise \u00e0 votre disposition en cette mati\u00e8re afin de constituer un dossier pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e ou en cas de litige fiscal sur cette probl\u00e9matique.<\/p>\n
Ainsi, il peut \u00eatre avanc\u00e9 qu\u2019une telle op\u00e9ration a pour objectif de conserver des actifs g\u00e9n\u00e9rateurs de revenus ou encore qu\u2019elle a pour objectif de tenir compte des attentes point de vue rendement de l\u2019actionnaire conditionnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien de sa participation.<\/p>\n
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