L\u2019administration fiscale a publi\u00e9 une circulaire sur les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dure fiscale introduites par la loi du 15 avril 2018 portant modification de l’article 375 du CIR92.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, l\u2019administration fiscale peut, si une r\u00e9clamation ou un recours judiciaire est introduit, annuler la cotisation ou accorder le d\u00e9gr\u00e8vement qui r\u00e9sulte de l\u2019accueil total ou partiel des griefs formul\u00e9s par la voie de l\u2019inscription, au nom du contribuable, du montant d\u00e9grev\u00e9 ou annul\u00e9 dans un r\u00f4le rendu ex\u00e9cutoire. Cette r\u00e9forme a pour but de simplifier la proc\u00e9dure et de faciliter le remboursement de l\u2019imp\u00f4t ind\u00fbment pay\u00e9.<\/p>\n
La nouvelle proc\u00e9dure de rectification est \u00e9galement explicit\u00e9e dans la circulaire. Ainsi, le contribuable peut d\u00e9sormais introduire une demande de rectification de la d\u00e9cision intervenue sur sa r\u00e9clamation administrative, lorsque ladite d\u00e9cision est affect\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9. La demande de rectification doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du troisi\u00e8me jour ouvrable suivant la notification de la d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>\n
La circulaire pr\u00e9cise que la demande de rectification doit \u00eatre dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision prise sur le pied de l\u2019article 375, \u00a7 1er, CIR 92, \u00ab contrairement aux motifs de la r\u00e9clamation, qui doivent \u00eatre dirig\u00e9s contre l\u2019imposition<\/em> \u00bb.<\/p>\n Le contribuable doit se limiter \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9cision et il ne peut formuler de nouveaux griefs contre l\u2019imposition querell\u00e9e.<\/p>\n La rectification peut \u00e9galement porter sur une erreur manifeste commise dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait. A titre d\u2019exemple, les travaux pr\u00e9paratoires renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00ab \u00e0 un cas dans lequel il est clairement apparu qu\u2019un directeur r\u00e9gional avait injustement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 introduite tardivement<\/em> \u00bb.<\/p>\n Pr\u00e9cision importante, le conseiller g\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00ab aggraver \u00bb la situation du redevable dans le cadre de la d\u00e9cision rendue \u00e0 la suite de la demande de rectification de la d\u00e9cision initiale.<\/p>\n Lorsque le contribuable opte pour l\u2019introduction d\u2019une action en justice, il ne peut plus introduire une demande de rectification. En aucun cas les deux possibilit\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en m\u00eame temps m\u00eame si le recours au tribunal n\u2019est pas dirig\u00e9 sp\u00e9cifiquement par le contribuable contre la d\u00e9cision, mais contre l\u2019imposition mise \u00e0 sa charge. Si le contribuable intente une action judiciaire, il accepte de mani\u00e8re implicite que l\u2019administration soit dessaisie de la contestation.<\/p>\n Il va sans dire que le cabinet d\u2019avocats LAUWERS & SEUTIN peut vous assister \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure fiscale. Faites valoir vos droits\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019administration fiscale a publi\u00e9 une circulaire sur les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dure fiscale introduites par la loi du 15 avril 2018 portant modification de…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":7841,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[213],"tags":[],"yoast_head":"\n