La Belgique est partie \u00e0 de nombreux accords bilat\u00e9raux visant \u00e0 pr\u00e9venir la double imposition. Ces accords ont pour objectif d\u2019emp\u00eacher qu\u2019un m\u00eame contribuable soit impos\u00e9 \u00e0 deux reprises sur les m\u00eames revenus par deux Etats diff\u00e9rents. Il s\u2019agit de rem\u00e9dier \u00e0 la double imposition juridique. Ces accords visent \u00e9galement,\u00a0de plus en plus, \u00e0 \u00e9viter la double non-imposition \u00e0 savoir la situation dans laquelle un revenu \u00e9chappe \u00e0 toute imposition en raison d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n
L\u2019identification et la lutte contre la fraude fiscale au niveau international s\u2019op\u00e8re, \u00e0 ce jour, principalement par l\u2019\u00e9change (automatique) d\u2019informations entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Le mod\u00e8le type de convention pr\u00e9ventive de la double imposition a servi de base \u00e0 de nombreux (sinon la totalit\u00e9) accords conclus par la Belgique. Il existe cependant des nuances en fonction des pays qui peuvent avoir des cons\u00e9quences fiscales importantes. Il est donc essentiel d\u2019interpr\u00e9ter rigoureusement l\u2019accord pr\u00e9ventif de la double imposition en vigueur avec le pays concern\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter toute mauvaise surprise.<\/p>\n
La plupart des accords conclus par la Belgique l\u2019ont \u00e9t\u00e9 lors de la seconde moiti\u00e9 du 20\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle. Certains d\u2019entre eux ont subis de nombreuses retouches via des protocoles additionnels ou des amendements. Certaines conventions ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 compl\u00e9tement retravaill\u00e9es.<\/p>\n A l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019un de ces accords, il convient de tenir compte des commentaires publi\u00e9s par l\u2019OCDE relativement \u00e0 cette mati\u00e8re. Les interpr\u00e9tations donn\u00e9es par les parties contractantes, les administrations fiscales concern\u00e9es ainsi que par le pouvoir judiciaire sont autant d\u2019indications pr\u00e9cieuses.<\/p>\n L\u2019attention est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une convention ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec la date de sa conclusion. Enfin, des dispositions d\u2019un m\u00eame accord peuvent entrer en vigueur \u00e0 des moments diff\u00e9rents.<\/p>\n La mati\u00e8re n\u2019est pas simple. Elle est pourtant fondamentale. Il convient de se pr\u00e9munir contre la double imposition des revenus en effectuant une lecture attentive des conventions conclues \u00e0 cet effet. Nous sommes \u00e0 votre disposition pour vous assister \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et\/ou observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Belgique est partie \u00e0 de nombreux accords bilat\u00e9raux visant \u00e0 pr\u00e9venir la double imposition. Ces accords ont pour objectif d\u2019emp\u00eacher qu\u2019un m\u00eame contribuable soit…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":7153,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[152],"tags":[],"yoast_head":"\n