L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 2018 ex\u00e9cute les articles 472 et 504 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992. Ces articles portent sur l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la d\u00e9livrance des extraits ou des copies de documents cadastraux par l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Documentation patrimoniale.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 opportun de r\u00e9glementer \u00e0 nouveau cette mati\u00e8re en vue, selon le Gouvernement, de simplifier et d\u2019uniformiser les processus de travail, de r\u00e9duire les risques d\u2019erreurs, d\u2019obtenir un fonctionnement efficient et efficace des services, de d\u00e9livrer des services corrects et opportuns aux citoyens.<\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 royal du 30 juillet 2018 remplace les arr\u00eat\u00e9s royaux pr\u00e9c\u00e9dents en la mati\u00e8re, d\u00e9sormais obsol\u00e8tes, datant de 1877 et de 2002. Selon le Gouvernement, il ne s\u2019agirait que d\u2019une \u00e9tape interm\u00e9diaire \u00ab\u00a0en attendant des r\u00e9formes plus fondamentales dans la r\u00e9glementation dans le domaine de la documentation patrimoniale\u00a0\u00bb. En effet, l\u2019accord du Gouvernement du 10 octobre 2014 pr\u00e9voit la r\u00e9daction d\u2019un Code de la documentation patrimoniale. Il est peu probable qu\u2019un tel Code voit le jour avant la fin de la mandature.<\/p>\n