La législation applicable en matière de douane est presque entièrement prise au niveau européen. Les États membres sont responsables de la perception des droits de douane au nom de l’Union européenne. Les entreprises actives dans l’importation et l’exportation de marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de l’union douanière européenne sont soumises à d’importantes obligations dont la non-conformité est sévèrement sanctionnée. Ce qui peut engendrer des conséquences pénales.

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