1. Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL (BCE 866418153, n° TVA BE 0866.418.153), fournit par le biais de ses avocats et de ses préposés des services qui seront régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être confirmée par écrit.
2. Tous mandats sont acceptés et exécutés exclusivement par le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL, quand bien même il serait l’intention expresse ou implicite du client de confier le mandat à un des avocats du Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL.
3. Le client s’engage à fournir toutes données et tous renseignements, le cas échéant étayés par des pièces ayant force probante. Le client se porte garant de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies au Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL à son initiative ou en son nom.
4. Tout mandat confié au Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL sera assumé à titre personnel et l’affaire sera traitée au nom et pour le compte du client. Les tiers ne pourront dériver aucun droit des prestations fournies et/ou des résultats obtenus dans le cadre d’un mandat.
5. Les honoraires du Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL sont calculés sur la base de tarifs horaires. Tous les prix sont hors TVA. Les tarifs horaires seront communiqués sans frais à demande. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL se réserve le droit d’ajuster semestriellement le tarif horaire de base généralement applicable ou se rapportant à un supplément d’honoraires : l’importance de l’affaire, le résultat favorable, l’urgence ou la spécificité de la mission. A côté des frais généraux d’administration uniquement les frais réels sont mis en compte et les frais spécifiques à l’affaire et/ou les frais d’administration encourus à titre exceptionnel sont facturés séparément. Les honoraires des huissiers de justice ainsi que les droits et débours leur redus, majorés s’il échet des frais de justice, sont mis en compte au client par décompte séparé.
6. Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL aura la faculté de réclamer des acomptes à valoir sur le montant total dû sous la forme de provisions. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL facturera les prestations fournies périodiquement, par le biais d’états d’honoraires. Les facturations en question reprendront le décompte ainsi que la justification des prestations fournies. Les états d’honoraires, notes de provision et décomptes des frais engagés sont payables endéans les 14 jours. En cas de paiement tardif, le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaire de 10% du montant réclamé sont dû de plein droit et sans aucune mise en demeure, avec un minimum de 30 EUR. Les sommes obtenues sur le compte tiers seront utilisés pour le payement en compensation des états de frais et d’honoraires dû et/ou des prestations et frais à reprendre dans un état sauf en cas de renom de ces sommes par le Cabinet d’avocats Thierry Lauwers. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL se réserve le droit de suspendre les prestations de services jusqu’à ce que le règlement intégral ait été obtenu.
7. Le client et le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL pourront à tout moment résilier la convention sans être tenus à aucun dédommagement, étant entendu toutefois que les services fournis et les frais exposés devront être rémunérés et indemnisés.
8. Tout mandat confié au Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL implique la faculté d’avoir recours aux services de lier soude tous experts et d’acquiescer au nom et pour le compte du client aux éventuelles limitations de responsabilité stipulées par ces tiers et/ou experts. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL n’assumera aucune responsabilité au niveau des actes de ces tiers ou autres experts, sans que sera pris en considérations le fait que l’intervention de ces tiers soit ou non séparément mise en compte au client ou la circonstance que l’expert consulté facture ses honoraires et frais au Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL ou au client.
9. Une éventuelle responsabilité professionnelle sera limitée à la somme versée par le biais de l’assurance en responsabilité professionnelle couvrant le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL est souscripteur de la police de base de l’assurance en responsabilité professionnelle de l’Ordre des Avocats de Gand et souscrit par ailleurs la police de base supplémentaire de la responsabilité professionnelle en second rang. Un relevé des polices d’assurances en cours pourra être demandé par écrit. Si, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité ne peut être versée dans le cadre des assurances en responsabilité professionnelle, toute responsabilité sera limitée à deux fois le montant des honoraires que le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL aura mis en compte dans le cadre du mandat en question, avec un maximum de 100.000 EUR.
10. Toutes communications électroniques émanant du Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL sont purement indicatives et leur contenu ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL sauf dans le cas de fichiers en annexes en format PDF, signés par un associé. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL consentira tous efforts raisonnables afin de préserver les courriels et leurs annexes de tout virus ou autre défaut qui pourrait causer des dommages à un ordinateur ou système informatique. Il n’en demeure pas moins qu’il incombe au client de prendre les précautions nécessaires pour la protection de ses propres ordinateurs ou de son système informatique. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de la réception ou de l’utilisation de documents électroniques provenant du Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL.
11. Si une ou plusieurs des clauses devait être caduque ou nulle et sans effet, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions générales et n’affectera en aucune manière le droit d’en exiger l’observation ou l’exécution. Le texte néerlandais des présentes conditions générales est le seul susceptible de lier le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers SPRL. Des traductions libres en français et anglais sont disponibles. Le rapport juridique auxquelles présentes conditions générales se rapportent est régi par le droit belge et par les règles déontologiques applicables. Tous litiges seront tranchés par les tribunaux de Gand.
12. La Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié par la Loi du 12 janvier 2014 et la Loi du 8 janvier 2010 et par le règlement de l’Ordre néerlandophone des barreaux du 21 décembre 2011 pris en application des articles 38 et 39 de cette Loi impose des obligations aux avocats. En cas de présomption de blanchiment ces obligations comprennent l’obligation d’identification, de vigilance et de notification. Une notification éventuelle se fait auprès du Bâtonnier et ceci sans que l’avocat est autorisé à en informer son client. L’avocat doit se retirer comme conseil dans un dossier dans certaines circonstances.
