Le gouvernement a adopté le projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finance, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
Donnant suite au Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, il existe maintenant le Common Reporting Standard au niveau de l’OCDE et la directive du Conseil de 9 décembre 2014 au niveau européen. Ces règles internationales ont pour but de créer la transparence quant aux ressources financières des résidents des Etats concernés à l’étranger, et ce par l’échange automatique de renseignements.
Le cadre réglementaire introduit une obligation pour les institutions financières belges de transmettre automatiquement des renseignements à l’administration fiscale belge qui, à son tour, transmettra ces renseignements à l’administration fiscale de l’Etat de résidence du titulaire du compte financier concerné.
Les institutions financières devront: vérifier et identifier les comptes et les titulaires des comptes, transmettre les données relatif aux revenus financiers et aux soldes des comptes et conserver les données pendant une certaine période.
La Belgique introduira l’échange automatique à partir du premier janvier 2016.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
