Les contribuables qui ne respectent pas leur obligation de déclaration spontanée concernant les biens immobiliers peuvent être soumis à une amende administrative. Ceci est également valable pour les propriétés situées à l’étranger. Les échelles et modalités d’application de cette amende sont maintenant déterminées par Arrêté Royal. L’arrêté fixe les amendes en fonction du revenu cadastral de la propriété concernée.
L’Arrêté Royal (AR) du 20 septembre 2023 introduit des sanctions plus sévères pour les contribuables qui omettent de déclarer spontanément certaines modifications relatives aux biens immobiliers. Ce nouvel AR est une réponse aux préoccupations que les contribuables ne sont pas suffisamment incités à respecter leur obligation de déclaration, en particulier en ce qui concerne l’immobilier étranger. Les nouvelles sanctions varient en fonction du revenu cadastral du bien immobilier concerné.
Pour rappel, les contribuables doivent signaler certains événements concernant leurs biens immobiliers à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans un délai de 30 jours. Ces événements vont de la mise en service, à la location, à l’achèvement des travaux de modification à la mise en service de nouveaux équipements. En cas de négligence, les contribuables peuvent maintenant être confrontés à ces sanctions plus sévères.
L’échelle des sanctions est la suivante :
| Situation | Revenu Cadastral (RC) | Amende | Remarques |
| (A) Force majeure | Tous | Nul | S’applique si l’infraction a eu lieu en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. |
| (B) Déclaration tardive ou non-déclaration de mise en service, location, achèvement des travaux, etc. | < 745 EUR | 1.000 EUR | Le RC est le revenu cadastral estimé ou révisé en fonction de la nouvelle situation tardivement déclarée par le contribuable ou établie par l’Administration. |
| 745 EUR ≤ RC < 2.500 EUR | 2.000 EUR | ||
| ≥ 2.500 EUR | 3.000 EUR | ||
| (C) Déclaration tardive ou non-déclaration de matériel et outillage | < 159 EUR | Pas d’amende | Le RC est le revenu cadastral estimé ou révisé en fonction de la nouvelle situation tardivement déclarée par le contribuable ou établie par l’Administration. |
| 159 EUR ≤ RC < 745 EUR | 1.000 EUR | ||
| 745 EUR ≤ RC < 2.500 EUR | 2.000 EUR | ||
| ≥ 2.500 EUR | 3.000 EUR | ||
| (D) Déclaration tardive ou non-déclaration de droit réel sur biens immobiliers étrangers | < 745 EUR | 1.000 EUR | L’AR ne spécifie pas quel RC doit être pris en compte. |
| 745 EUR ≤ RC < 2.500 EUR | 2.000 EUR | ||
| ≥ 2.500 EUR | 3.000 EUR |
Ce nouvel arrêté royal vise à remplacer l’ancienne réglementation générale qui prévoyait une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR et clarifie les sanctions pour non-respect de l’obligation de déclaration.
L’Arrêté Royal entrera en vigueur le 22 octobre 2023.
