Une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a été signée le 21 juin 2023 pour remplacer l’ancienne convention de 2001. Le renouvellement de la convention devrait permettre d’éviter la double imposition, de lutter contre les abus et de résoudre les problèmes actuels.
La convention contient de nouvelles dispositions pour les enseignants, les athlètes et les artistes. Ces deux derniers seront désormais imposés pour des prestations mineures dans le pays de résidence et non plus dans le pays de travail. Les travailleurs frontaliers devront présenter moins de documents justificatifs.
Pour les travailleurs frontaliers à domicile, il n’y a pas encore de solution. Ils ne sont toujours pas autorisés à travailler à domicile que 24 jours par an. Toutefois, le secrétaire d’État néerlandais à la fiscalité et aux affaires fiscales continue de s’efforcer de trouver une solution à ce problème.
En outre, de nouvelles dispositions visant à lutter contre l’évasion fiscale s’inscrivent dans le cadre du plan d’action anti-BEPS (base erosion and profit shifting) de l’OCDE. Ces dispositions comprennent, par exemple, l’exclusion de la double non-imposition.
À noter. Elle permettra aux deux pays d’imposer les dividendes des sociétés qui ont émigré jusqu’à 10 ans après l’émigration si une dette fiscale subsiste.
La signature de la convention de double imposition doit maintenant passer par les différents parlements et n’entrera probablement pas en vigueur avant 2024 ou plus tard.
