La transformation d’un immeuble ancien bénéficie du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux de rénovation relatifs à un immeuble affecté à l’habitation.
La Cour de cassation a décidé que le taux réduit est applicable aux travaux de rénovation en logements d’immeubles non affectés initialement à de l’habitation.
Il peut s’agir par exemple de la rénovation d’une ancienne grange en appartements.
Le taux réduit de TVA de 6% s’applique uniquement en cas de transformation ou rénovation d’un immeuble d’habitation et non en cas de construction d’un immeuble neuf. La disctinction est parfois difficile à établir.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
