Le Tribunal de première instance de Gand estime qu’une demande de dégrèvement d’office est recevable contrairement à ce qu’indique l’administration fiscale.
En principe, les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèce sont évalués pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire. L’article 36 du CIR92 autorise le Roi à fixer des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. Il a été fait usage de cette possibilité. Ainsi, lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne physique, l’avantage était fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral indexé de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti. Cet avantage était majoré de 2/3 s’il s’agit d’un logement meublé.
En revanche, lorsqu’un immeuble bâti est mis à disposition par une personne morale, l’avantage était évalué comme suit :
- Si le revenu cadastral non indexé est inférieur ou égal à 745 EUR, l’avantage était évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 1,25.
- Si le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 EUR, l’avantage était évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 3,8.
Il en résultait une différence de traitement dans la méthode d’évaluation forfaitaire de cet ATN en fonction de la personne (physique ou morale) mettant à disposition l’immeuble. La Cour d’appel de Gand et la Cour d’appel d’Anvers ont jugé cette distinction inconstitutionnelle.
L’Etat a admis l’inconstitutionnalité de ce mode de calcul
Un arrêté royal a modifié le mode d’évaluation de l’ATN en question. Conformément à cet arrêté, le montant de l’ATN résultant de la mise à disposition gratuite de biens immeubles ou de parties de biens immeubles bâtis est fixé forfaitairement, dans tous les cas, à 100/60 du revenu cadastral, multiplié par 2.
Ce nouveau mode d’évaluation est applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019
Le Tribunal de première instance de Flandre-Orientale, division Gand, par un jugement tout récent, dit pour droit que la jurisprudence qui déclare l’ancien mode de calcul de l’ATN inconstitutionnel constitue un fait nouveau au sens de l’article 376, §1 du CIR 92. Le contribuable obtient un dégrèvement substantiel des cotisations afférentes aux exercices 2012 à 2015.
Que faire concrètement ? Si le délai de réclamation est échu sans qu’une réclamation ait été introduite : une demande de dégrèvement d’office fondée sur l’existence d’un fait nouveau peut être introduite, dans la mesure où ce fait nouveau est invoqué dans les 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. Cela signifie qu’en 2019 vous pouvez demander le dégrèvement des cotisations qui ont été, au plus tôt, établies en 2015, c’est-à-dire les impositions pour lesquelles les enrôlements ont été déclarés exécutoires en 2015.
Si vous aussi vous avez été taxé sur base du mode de calcul de l’ATN logement déclarer inconstitutionnel, contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour diligenter les démarches en vue d’un remboursement d’impôt.
