Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers plaidera ce jeudi 27 juin devant la Cour Constitutionnelle contre la mesure d’anti-abus du Gouvernement Fédéral. Il y a deux motifs fondés sur lesquelles la Loi Programme du 29 mars 2012 – dans laquelle le ‘bazooka contre les constructions abus’ est repris – peut être annulée.
Un groupe de Belges inquiets (d’ouvrier jusqu’à médecin, de pensionné au détaillant) ont demandé à Maître Thierry Lauwers de commencer une procédure judiciaire contre les mesures anti-abus. Le bazooka concerne toutes constructions auxquelles le Belge est confronté: impôt personnes physiques, impôt de sociétés, droits de succession, droit d’enregistrement, etc.
Dès le début il y a eu beaucoup de critique sur les mesures anti-abus, mais personne n’a entrepris une action juridique. Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers est le premier à avoir effectivement entamé une procédure.
La requête en annulation de la Loi Programme du 29 mars 2012 a été introduite en mois de septembre 2012 devant la Cour Constitutionnelle.
La requête se base sur deux principes juridiques importants:
1. discrimination et violation du principe d’égalité.
Le contribuable n’a plus aucune sécurité juridique. C’est effectivement le contrôleur local qui décide si une construction fiscale est acceptée ou non. L’Administration fiscale n’a toujours pas communiqué clairement quelles constructions seront visées. Les circulaires concernant le sujet n’ont aucune valeur juridique. Cette insécurité juridique totale peut mener à l’arbitraire.
2. les mesures fiscales concernant les droits d’enregistrement et de succession qui sont une compétence exclusive des régions. Le gouvernement fédéral n’est plus compétent pour prendre des mesures anti-abus dans les codes de droits de succession et d’enregistrement. C’est aux régions de règles ces matières. Seules les régions sont compétentes.
En cas d’annulation la mesure anti-abus sera rayée de la Loi Programme et tout le monde pourra l’invoquer.
Jusqu’à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle vous ne pouvez pas conclure d’accord avec le fisc.
Nous sommes disposés à fournir de plus amples renseignements.
Voir également l’article dans l’Echo:
