Belspo, en collaboration avec le Ministre des Finances, a apporté des éclaircissements sur l’obligation d’enregistrement pour les entreprises souhaitant obtenir une exemption partielle de versement du précompte professionnel pour leurs recherches scientifiques. Cette possibilité d’exemption a été introduite pour encourager l’innovation et la recherche dans le secteur privé.
Exemption de versement du précompte professionnel
Il existe quatre cas spécifiques dans lesquels les entreprises peuvent être éligibles à cette exemption. Ceux-ci comprennent :
- Les universités et les hautes écoles employant des assistants-chercheurs ou des chercheurs post-doctoraux ;
- Les entreprises ayant des partenariats avec des universités pour des projets de R&D ;
- Les Jeunes Entreprises Innovantes avec du personnel scientifique ;
- Les entreprises employant des chercheurs pour des projets R&D spécifiques.
L’obligation d’enregistrement
Cette obligation d’enregistrement a été instaurée en 2013 et est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Les entreprises souhaitant s’enregistrer doivent respecter une série d’exigences, telles que l’identification du redevable du précompte professionnel, la fourniture d’une description du projet ou du programme, et la mention des dates de début et de fin.
Toutefois, une récente décision de la Cour de Cassation a modifié l’interprétation de cette obligation d’enregistrement. Au lieu de permettre aux entreprises de s’enregistrer après la date de début de leur projet, comme cela avait été initialement interprété, la Cour a décidé que l’enregistrement doit avoir lieu avant la date de début du projet.
En réponse à cette décision et à la circulaire subséquente du 27 avril 2023, Belspo a publié de nouvelles recommandations et clarifications sur leur site web. Il est à noter que leur conseil précédent de mettre à jour les projets ou programmes chaque année a été temporairement suspendu. Le Ministre des Finances a cependant exprimé une opinion fondamentalement négative sur la possibilité d’une telle mise à jour annuelle.
Conclusion
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exemption partielle du versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique doivent désormais être conscientes de l’interprétation plus stricte de l’obligation d’enregistrement et s’ajuster en conséquence.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tiendrons informés ! Avez-vous des questions sur la manière dont cela pourrait affecter votre situation fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter.
