À partir du 1er août 2023, il ne sera plus possible d’obtenir une exonération du précompte professionnel en matière de recherche et de développement si aucune notification n’a été faite avant le début du projet. Auparavant, l’exonération était autorisée à partir de la notification.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, un projet de R&D doit être notifié à Belspo avec tous les détails requis. La notification doit être faite avant le début du projet. Le précompte mobilier ne peut plus être récupéré rétroactivement. Les autorités fiscales suivent l’avis de la Cour de cassation à cet égard.
Une période transitoire a été prévue. La position actuelle de l’administration fiscale sera encore appliquée jusqu’au 31 juillet 2023. L’administration fiscale souhaite ainsi donner aux employeurs le temps d’adapter leurs procédures internes.
Qu’est-ce qui changera concrètement ?
- Projets de R&D notifiés avant le 1er août 2023 : pas de changement
- À partir du 1er août 2023, la notification d’un projet de R&D doit être effectuée avant la date de début du projet
Ainsi, il n’y aura plus d’exemption de précompte pour les projets qui sont en cours au 1er août mais qui n’ont pas encore été notifiés. Les contribuables doivent donc effectuer leur notification avant le 31 juillet 2023 et avec tous les détails obligatoires.
Attention aux régularisations
Nous pensons plus particulièrement aux cas où le contribuable craint maintenant que certaines informations d’une notification antérieure puissent être interprétées comme incorrectes par les autorités fiscales et où le contribuable envisagerait donc de modifier ces informations par le biais d’une régularisation. Une telle régularisation n’est pas sans risque.
En particulier, il existe un risque que, dans le cadre d’une enquête de suivi, l’exonération des années précédentes soit remise en question si l’administration fiscale considère la modification comme une reconnaissance d’un enregistrement antérieur incorrect. Ce risque doit donc être mis en balance avec l’urgence de ne pas prendre de risque pour l’avenir.
En d’autres termes, l’application correcte de la nouvelle circulaire et de la décision de la Cour de cassation nécessite des conseils appropriés pour chaque cas individuel.
