La Cour de cassation avait décidé dans son arrêt de 5 juin 2014 qu’une réclamation en matière d’impôts directs est régulière même si elle ne porte pas la signature de celui qui l’introduit ou de son représentant. Cela implique qu’une réclamation en matière d’impôts directs pourrait être introduite par télécopie ou par courrier électronique. Le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt a déclaré que l’ administration se rallie à ce point de vue.
Il convient de noter que la réclamation ne doit pas obligatoirement être signée par le contribuable, pour autant qu’il soit certain qu’elle émane de ce dernier. Il est effectivement recommandé de signer la réclamation.
Le cabinet d’ avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
