Le Service des décisions anticipées (« SDA ») vient de publier une décision d’une importance majeure dans le cadre du traitement fiscal du Bitcoin et des autres cryptos-monnaies.
Le SDA estime que les plus-values que le demandeur du ruling réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a lui-même développée, ne doivent pas être considérées comme des revenus professionnels, mais vu le caractère spéculatif, sont imposables à titre de revenus divers conformément. A ce titre, ces plus-values sont imposables au taux de 33%.
Le cas de figure présenté au SDA possède ceci de particulier qu’il s’agit en l’espèce d’un étudiant qui a développé une application lui permettant de vendre et d’acheter des Bitcoins. Cette application, développée sur son temps libre, comporte des liens étroits avec la formation que l’étudiant suivait.
Concernant les motifs qui permettent au SDA de conclure que les plus-values sur Bitcoins sont taxables au titre de revenus divers, celui-ci indique simplement que le caractère spéculatif de cette plus-value justifie sa taxation au titre de revenus divers. Or, une volumineuse jurisprudence précise que le caractère spéculatif d’une opération n’est pas une indice suffisant pour déterminer qu’une telle opération est taxable au titre de revenus divers parce qu’elle sort de la gestion normale du patrimoine privé.
Il va de soi que cette décision a été rendue sur base d’éléments factuels particuliers et qu’elle ne pourrait être transposée ipso facto à toutes les plus-values effectuées sur les Bitcoins.
Une analyse au cas par cas doit être réalisée.
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