La nouvelle année apporte plusieurs changements importants. Voici un aperçu des changements les plus remarquables.
Augmentation des droits d’enregistrement pour les baux emphytéotiques et les droits de superficie
À partir du 1er janvier 2024, les droits d’enregistrement relatifs aux actes établissant un bail emphytéotique ou un droit de superficie passeront de 2% à 5%.
Taux de TVA pour la démolition et la reconstruction
Un taux réduit de TVA de 6% a été introduit pour la démolition et la reconstruction de logements destinés à être habités par le constructeur ou pour une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale. Cependant, ce taux ne s’applique pas aux promoteurs immobiliers qui ne destinent pas les logements à une location sociale de longue durée. Ce taux est soumis à des conditions spécifiques, y compris des restrictions sur la surface habitable et la nécessité d’une déclaration au ministre des Finances.
Modifications de la réglementation CFC : passage du modèle B au modèle A
La réglementation des Controlled Foreign Companies (CFC) subit une transformation vers une ‘approche par entité’. Cela signifie que les revenus passifs des filiales étrangères sont imposables sous certaines conditions chez la société mère belge contrôlante.
Règles plus strictes pour les paiements vers les paradis fiscaux
Les paiements tels que les intérêts et les redevances vers des entités dans les paradis fiscaux ne sont pas déductibles à moins qu’il ne soit démontré que ces paiements font partie de transactions réelles et sincères et sont conformes au marché.
Ajustements dans la taxe caïman
La taxe Caïman, visant à lutter contre l’évasion fiscale via des structures étrangères, est renforcée. Cela comprend l’extension de la définition de ‘fondateur’ et l’application de la taxe Caïman à certaines institutions d’investissement alternatif privées.
Nouvelle exemption de précompte professionnel dans la culture de fruits et légumes
En réponse à l’augmentation du salaire minimum pour le travail occasionnel dans la culture de fruits et légumes, une nouvelle exemption de versement du précompte professionnel est introduite. Ceci vise à compenser la charge financière pour les employeurs.
Modifications des flexi-jobs
Pour les flexi-jobs, l’exemption fiscale disparaît et ne s’appliquera plus qu’aux revenus jusqu’à 12 000 € par an. Cela aura des conséquences pour les employeurs et les employés dans ces régimes de travail flexibles.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tiendrons informés ! Avez-vous des questions sur la manière dont cela pourrait affecter votre situation fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter.
