Il existe deux types d’intérêts que les redevables de l’impôt sur les revenus devraient garder à l’esprit:
- Les intérêts de retard, ceux à verser à l’Etat en cas de non-paiement de l’impôt dans le délai légal. Ils s’élèvent à 4% de la somme totale.
- Les intérêts moratoires, qui sont ceux dus par l’état au contribuable. Ils sont fixés à 2% l’an.
Dans quel cas de figure l’Etat est-il redevable d’intérêts moratoires?
Les intérêts ne peuvent uniquement être accordés qu’après un paiement effectif des sommes demandés par l’Etat. Ce paiement effectif peut prendre la forme d’une imputation de précompte, un versement anticipé ou autres cotisations. Une fois ces sommes versées, si elles ont été injustement imposées, elles peuvent faire l’objet d’un recours du contribuable. Lorsque l’Administration considère ce recours comme fondé et qu’elle l’acquiesce elle est tenue de rembourser la cotisation ou l’excès de cotisation perçu. Un délai de remboursement s’en suit.
En cas de non-paiement par l’Administration dans ce délai, le contribuable pourra prétendre à l’obtention d’intérêts moratoires. Il convient d’être attentif à l’article 419 CIR/92 qui liste les cas où aucun intérêt ne sera accordé. Comment faire courir les intérêts moratoires ? Pour les cotisations enrôlées à partir du 1er janvier 2018, les intérêts moratoires ne courent plus de plein droit.
S’ils étaient automatiquement attribués auparavant, l’article 418 CIR/92 impose désormais mettre l’Administration en demeure de rembourser les sommes dues. Une demande écrite visant expressément l’attribution de tels intérêts n’est pas nécessaire. En effet, suivant la jurisprudence, la mise en demeure de voir exécuter l’obligation principale emporte automatiquement celle de se voir attribuer les intérêts légaux.
Comment mettre l’Administration en demeure?
La mise en demeure doit simplement se faire par écrit peu importe la forme. Seule condition, l’écrit doit : «Exprimer de façon suffisamment clair la volonté certaine du créancier d’exiger l’exécution de la créance dont il est titulaire» et constituer une «Interpellation dont le débiteur a dû nécessairement induire qu’il était mis en demeure d’exécuter son obligation»
La mise en demeure peut donc se faire :
- par sommation réalisée par exploit d’huissier ;
- par lettre, même non recommandée, fax, mail ;
- ou par acte équivalent (réclamation ainsi que demande de dégrèvement d’office même sur la plateforme MyMinfin) ;
- même lorsque le contribuable réclame contre sa propre déclaration ou un accord donné lors de la procédure ;
- et quelle que soit la forme de la décision de dégrèvement ou d’annulation.
Le conseil de Lauwers
Nous ne pouvons que trop vous conseiller de ne pas perdre de vue l’expiration du délai de remboursement de l’Administration afin de réclamer les intérêts moratoires.
