Les conventions préventives de la double imposition prévoient généralement une procédure amiable entre Etats visant à éliminer la double imposition résultant de la correction de bénéfices entre entreprises associées.
En effet, les bénéfices qui sont inclus dans les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant peuvent être inclues également dans les bénéfices d’une entreprise d’un autre État contractant lorsque, notamment, l’entreprise du premier Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’entreprise du deuxième Etat contractant et que, les deux entreprises, sont dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions qui diffèrent de celles convenues entre des entreprises qui seraient indépendantes.
Cette procédure peut durer plusieurs années. Ladite procédure est mise en œuvre par le contribuable lui-même. Les autorités compétentes de chaque Etat communiquent afin de procéder à une correction équitable des bénéfices entre entreprises associées.
Le législateur est intervenu. Dorénavant, lorsqu’il a été fait appel à une procédure amiable prévue par une convention préventive de la double imposition en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées, le dégrèvement d’office prévu par l’article 376, CIR 92 est permis lorsque, à l’issue d’une procédure amiable ou d’une procédure d’arbitrage, il s’avère que la Belgique aurait perçu indûment des impôts.
Cette disposition entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Pour les exercices antérieurs, les dégrèvements qui résultent des procédures visées par l’article 376, § 3, 3°, CIR 92, nouveau, doivent être accordés en exécution desdites conventions.
Il convient dès lors d’être attentif et d’introduire une demande de dégrèvement à temps et en bonne et due forme. Nous sommes à votre disposition pour faire le nécessaire.
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