La Cour d’appel de Bruxelles a récemment rendu un arrêt intéressant pour le contribuable.
En l’espèce, une société remet tardivement sa déclaration à l’ISOC. L’administration fiscale lui inflige un accroissement d’impôt de 10% suite à ce retard.
L’article 444 du CIR92 autorise en effet un accroissement allant de 10 à 200% « en cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte ». Cet article ajoute qu’en l’absence de mauvaise foi dans le chef du contribuable « il peut être renoncé au minimum de 10 p.c. d’accroissement ». Il s’agit là d’une faculté et non pas d’une obligation. En présence d’un contribuable de bonne foi, l’administration fiscale peut ainsi choisir de renoncer à un accroissement d’impôt. In casu, le fisc ne renonce pas à cet accroissement.
Devant la Cour d’appel, le contribuable sollicite le sursis à l’exécution de cet accroissement s’agissant de sa première infraction commise sans intention d’éluder l’impôt.
La Cour, citant un arrêt de la Cour constitutionnelle disant pour droit que « en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’accorder le bénéfice du sursis, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution », examine si le contribuable aurait pu bénéficier d’un sursis si celui-ci avait été prévu par la loi.
Or, en l’espèce, le sursis à l’exécution des accroissements litigieux pourrait être accordé s’il était organisé par la loi vu qu’il s’agit de la première infraction de la société estime la Cour.
La Cour annule les accroissements litigieux. Les enseignements de cet arrêt peuvent évidemment être transposés à bien des litiges.
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