La loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale vise, comme son nom l’indique, à promouvoir le recours à un tel service. Plusieurs éléments procéduraux le concernant sont modifiés à cet effet.
Parmi les nouveautés les plus notables on relèvera l’effet suspensif désormais accordé à la demande de conciliation fiscale et la faculté pour le service de conciliation fiscale d’assister aux auditions organisées dans le cadre du traitement du recours administratif.
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une imposition le concernant, il a le droit d’introduire un recours administratif auprès de l’autorité administrative compétente qui dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision. Un recours judiciaire est offert au contribuable en cas de rejet de son recours administratif ou lorsque l’autorité administrative n’a pas pris de décision dans le délai de 6 mois.
Le contribuable peut, tant que l’administration fiscale n’a pas pris de décision, saisir le service de conciliation fiscale. Dorénavant, une demande de conciliation déclarée recevable a un effet suspensif sur la prise de toute décision par l’autorité administrative. Le délai de suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation fiscale a été déclarée recevable. Il prend fin le jour de l’approbation du rapport de conciliation par le Collège des conciliateurs fiscaux, sauf désistement ou accord préalable des parties concernées, et au plus tard un mois avant l’expiration du délai visé à l’article 1385undecies, alinéa 4, du Code judiciaire.
Le service de conciliation fiscale peut désormais assister à l’audition organisée dans le cadre du traitement du litige pour lequel une demande de conciliation est introduite. Cette possibilité n’était pas offerte avant la réforme dudit service.
On le voit, cette réforme offre de nouvelles possibilités au contribuable de régler un différend avec l’administration fiscale autrement que par la voie judiciaire. Elle occasionne également de potentiels écueils procéduraux en matière de délais qu’il convient d’éviter.
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