La Loi du 23 mai 2013 (M.B. 1 juillet 2013) attribue un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat.
Certains débiteurs attendaient délibérément à payer dans l’espoir que leur dette serait prescrite. Dans ce cas, le créancier était obligé de comparaître devant le tribunal afin d’interrompre le délai de prescription.
Cet état de fait engendre un encombrement des juridictions et des frais de citation qui pourraient être évités.
L’amendement de loi remédie à ce problème.
La prescription peut maintenant être interrompue au moyen d’une lettre recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure fait courir un nouveau délai d’un an.
L’interruption de la prescription intervient au moment de l’envoi de la mise en demeure.
Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite certaines mentions (entre autres les coordonnées du créancier et du débiteur, la description de l’obligation qui a fait naître la créance, etc.).
Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.
