Le Gouvernement fédéral a récemment transmis au Parlement son projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I. L’une des mesures proposées concerne le traitement fiscal de l’indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Comme son nom l’indique, cette indemnité vise a octroyé aux indépendants une indemnité couvrant une partie des nuisances dues à des travaux effectués sur la voirie.
Depuis la sixième réforme de l’État, ce sont les régions qui sont compétentes pour octroyer de telles indemnités. La Région flamande a mis en place son propre régime d’indemnisation par un décret du 15 juillet 2016. Pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, la loi fédérale en la matière continue à produire ses effets.
Le Gouvernement souhaite exonérer d’impôt ce genre d’indemnités compensatoires régionales, qu’elles aient été attribuées sur base de la loi fédérale ou d’un décret (ordonnance) régional. L’exonération prévue s’appliquerait tant aux bénéfices qu’aux profits, y compris les bénéfices ou profits d’une activité professionnelle antérieure.
Le projet de loi transmis évoque une exonération applicable aux indemnités compensatoires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.
Le projet de loi a été communiqué au Parlement pour y être débattu.
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