Nous évoquions, dans une précédente contribution, l’article 21, alinéa 1er, 19 du Code des impôts sur les revenus qui prévoit une exonération des intérêts afférents à la première tranche de 15.000,00€ (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2017) de certains prêts contractés avec des petites sociétés débutantes via une plateforme de crowdfunding agréée.
Afin de bénéficier de cette exonération, diverses formalités sont à accomplir. A cet égard, un arrêté royal récent précise le contenu des documents devant être transmis par l’entreprise starter à l’administration fiscale ainsi que le délai dans lequel ils doivent être transmis.
A partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prêt a été conclu, l’entreprise starter doit annuellement établir, avant le 31 mars, un document qu’elle doit remettre au prêteur ainsi qu’à l’administration fiscale.
Pour l’exercice d’imposition 2017, cette date a été reportée au 30 juin 2017.
Le document en question mentionne le montant des intérêts payés, au cours de l’année précédente. Celui-ci doit également certifier que l’entreprise a rempli ou non ou cours de toute l’année précédente ou, si le prêt a été conclu au cours de l’année précédente, pendant toute la partie de cette année à partir de la date à laquelle le prêt a été conclu, les conditions prévues à l’article 21, alinéa 1er, 13° du CIR 1992.
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