La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2012 que la gestion de portefeuille est une prestation de services composée de deux éléments, à savoir: une prestation d’analyse et de surveillance du patrimoine du client investisseur d’une part et une prestation d’achat et de vente de titres d’autre part.
L’Administration fiscale a considéré par décision en date du 10 avril 2015 qu’il s’agit de deux prestations distinctes qui doivent suivre leur régime propre.
La prestation d’analyse et de surveillance du patrimoine n’est pas susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’exemption de la TVA et doit donc être soumise à la taxe. En revanche, les éventuelles prestations subséquentes d’achat ou vente de titres seront exemptées conformément à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA.
Lorsque le prestataire de services demande un prix global couvrant tant le service de fourniture de conseil que la prestation subséquente d’achat ou vente de titres, ce prix global doit être ventilé de sorte que le prix relatif au service de fourniture de conseil soit soumis à la taxe.
La décision entrera en vigueur le 1 septembre 2015.
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