La loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses a instauré une base minimale d’imposition à l’impôt des sociétés : la ‘taxe d’équité’ (« fairness tax »). Les grandes entreprises qui ne payaient pas d’impôts (par exemple suite à la déduction pour capital à risque), se voient désormais imposer un impôt minimal.
Cette taxe est une cotisation distincte qui est constituée de la différence positive entre, d’une part, les dividendes bruts distribués pour la période imposable, et, d’autre part, le résultat imposable final qui est effectivement soumis au taux d’impôt des sociétés.
La base imposable ainsi établie est ensuite diminuée de la partie des dividendes distribués qui est prélevée sur des réserves taxées antérieurement.
Par exemple : la base imposable à l’impôt des sociétés est 10.000 EUR suite à la déduction pour capital à risque. Il y a des dividendes distribués pour un montant de 12.000 EUR. Il y a aussi une constitution de réserves taxées antérieurement de 1.000 EUR.
La « fairness tax » est due sur le montant de (12.000 EUR – 10.000 EUR) – 1.000 EUR = 1.000 EUR
La cotisation distincte est égale à 5 % du montant ainsi calculé. Avec la cotisation complémentaire de crise, elle s’élève à 5,15 %.
La « fairness tax » n’est pas déductible au titre de frais professionnel.
La mesure ne s’applique pas à des sociétés considérées comme des petites sociétés sur base consolidée.
Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:
– nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
– chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 7.300.000 euros;
– total du bilan: 3.650.000 euros.
Si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, la société n’est jamais considérée comme petite.
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