Les opérations Q.F.I.E. des années 1990 font l’objet d’une discussion intense depuis des années. La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur le sujet, et elle le fait en faveur des contribuables.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’Etat belge qui invoquait que le caractère déductible de la perte dépend du fait que l’opération soit conforme à l’objet social de la société. L’Etat Belge invoquait également que les intérêts perçus étaient exclus de la base imposable afin de contester le droit d’imputation de la Q.F.I.E.
Le Cabinet d’Avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
