Le litige devant la Cour de Justice concernait Brisal – Auto Estradas do Litoral SA, établie au Portugal, ainsi que KBC Finance Ireland, établissement bancaire ayant son siège en Irlande, à la Fazenda Pública (Trésor public, Portugal).
Il s’agit du calcul de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus d’intérêts perçus par KBC et de la perception à la source de cet impôt. La Cour de Justice a dit pour droit que la libre prestation des services s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause qui, en règle générale, impose les institutions financières non-résidentes sur les revenus d’intérêts acquis à l’intérieur de l’État membre concerné sans leur accorder la possibilité de déduire les frais professionnels directement liés à l’activité en question, alors qu’une telle possibilité est reconnue aux institutions financières résidentes.
L’impact de l’arrêt ne peut être sous-estimé. Des dispositions pareilles sont applicables dans la plupart des pays de l’Union européenne, y compris la Belgique. Par conséquent, toutes ces dispositions nationales peuvent être contestées.
Les conséquences pratiques de cet arrêt ne sont pas limitées aux institutions financières. Des entreprises dont le financement provient de sources internationales, peuvent bénéficier de cette jurisprudence.
Afin d’obtenir le remboursement de ces taxes qui ont eu lieu sur base d’une application erroné des règles examinée par la Cour de Justice, les contribuables peuvent introduire une demande de dégrèvement d’office.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet et pour vous assister afin d’obtenir ce remboursement.
