La taxe sur les activités économiques viole la Constitution. Le Conseil d’Etat, par un arrêt récent, juge que cette imposition locale discrimine les entrepreneurs. Selon Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, cet arrêt constitue un précédent sur base duquel des entrepreneurs peuvent contester les taxes locales sur les activités économiques.
La taxe sur les activités économiques est une imposition locale qui vise les entrepreneurs. Les communes calculent le montant de la taxe en se basant sur la superficie utilisée par l’entrepreneur pour exploiter son activité.
Maldegem
Le système mis en place en vue de faire contribuer les entreprises locales aux finances communales n’est pas nouveau. La commune de Maldegem a prélevé, en 2013, 150.000 EUR sur les entreprises locales. En 2014, ce montant s’est élevé à 700.000 EUR. Pour Bart Van Hulle, entrepreneur de Maldegem et conseiller communal Open VLD, ce fut la goute d’eau qui fit déborder le vase.
Bart Van Hulle a mandaté Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, afin de contester devant le Conseil d’Etat la taxe en question. Le Conseil d’Etat vient donc d’annuler cette taxe en raison du fait qu’elle est discriminatoire et donc inconstitutionnelle. La commune de Maldegem doit rembourser les 700.000 EUR auquel il faut ajouter un intérêt de 7%.
Van Hulle est satisfait du résultat. « C’est une victoire de la Constitution, de la probité mais c’est aussi une victoire pour tous les citoyens. Le travail doit être encouragé, pas sanctionné », conclut-il.
Un précédent avec de grandes conséquences
Sur les 308 communes de Flandre, il en existe une centaine qui a mis en place une taxe sur les activités économiques. L’impact sur ces communales peut être considérable si d’autres contribuables se basent sur ce précédent pour contester les taxes locales.
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