En tant qu’indépendants nous sommes livrés à nous-même face à l’administration fiscale. Les échéances des versements anticipés tombent tous les quadrimestres et les avertissements extraits de rôle ne manquent pas de rectifier ou conforter notre imposition. Une simplification semble être apportée par le crédit d’impôt.
Les versements anticipés
Pour comprendre l’utilité du crédit d’impôt il faut comprendre le mécanisme des versements anticipés. Le Code des Impôts sur les Revenus impose aux personnes physiques indépendantes de verser anticipativement une partie de l’impôt projeté pour l’exercice d’imposition en cours. Il faudra donc estimer la somme globale des revenus imposables et scinder ce montant de sorte à le verser périodiquement au Trésor. En cas d’insuffisance ou d’absence de versements anticipés une sanction sous la forme d’une majoration d’impôt est appliquée. En effet les articles 157 et suivants prévoient une majoration de 2,25% pour les personnes physiques en 2019.Seuls les nouveaux entrants bénéficient d’une indulgence durant les trois premiers exercices comptables suivant les articles 164 et 218 CIR. Il va de soi que l’impôt sera en définitive dû, il n’y a que la sanction qui est suspendue durant ce délai afin de laisser aux nouveaux arrivants le temps de s’adapter à ce système peu familier. Attention également, la procédure des versements anticipés a été récemment modifiée, il faudra verser les sommes sur un nouveau numéro de compte et avec une nouvelle communication structurée.
Le volontariat fiscal
Les articles 175 à 177 CIR offrent cependant un autre cadeau aux contribuables, une récompense sur l’excédent (de 1,5% à 0,75%). Comment procéder ? Il suffit de payer anticipativement tous les trimestres (échéances aux 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre) une partie de l’imposition globale estimée et portée à 106%. Cela ne vaut évidemment que s’il reste un solde à payer en soustrayant les précomptes imputables. Les sommes versées au-delà des 106% ne seront pas prises en compte pour le calcul et celles payées hors délai seront reportées au trimestre suivant.
Le crédit d’impôt
Vous pouvez procéder vous-même au paiement de ces versements anticipés évidemment. Mais les banques offrent actuellement une solution plus efficace. Un crédit de la somme d’impôt projetée qui sera réglé de façon mensuelle. La banque se charge de faire le versement à votre place en temps et en heure contre un intérêt…inférieur à l’inflation. Un euro en décembre vaut plus qu’un euro en septembre. Un crédit permet ainsi de ne pas sortir de liquidités (ce qui est très intéressant pour les sociétés qui peuvent plutôt utiliser cet argent directement pour acheter du matériel et des services) et de ne pas payer un impôt correspondant par répartition à septembre avec des euros ayant une plus grande valeur monétaire en décembre. Le taux inférieur à l’inflation fait donc que cela ne coûte virtuellement pas d’argent de faire ce type de crédit mais en rapporte. Dernière bonne nouvelle, cet intérêt, même faible, est déductible fiscalement.
Le conseil de Lauwers
L’optimisation de votre fiscalité passe aussi par le paiement régulier de vos versements anticipés, il vaudra toujours mieux s’acquitter de plus d’impôts que pas assez.
Prenez contact avec Lauwers Fiscale Advocaten pour une réponse à vos besoins spécifiques que vous soyez un particulier ou une entreprise.
