Le Gouvernement a transmis à la Chambre son projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
L’une des mesures contenue au sein de ce projet de loi concerne la faculté, pour l’administration fiscale, d’interroger le Point de contact central de la Banque Nationale sur la base d’un numéro de compte, même non-nominatif, et non plus uniquement sur la base de l’identité d’un contribuable. Le projet prévoit qu’avant de faire usage de cette possibilité d’enquête, l’administration fiscale doit, concernant un numéro de compte dont le titulaire n’est pas connu, d’abord interrogé le contribuable qui fait l’objet de l’enquête sur l’identité du titulaire du compte contrôlé. Ce n’est que dans l’hypothèse où le contribuable n’identifie pas le titulaire du compte que le fisc pourra interroger le Point de contact central de la BNB et ainsi obtenir l’information recherchée.
Le Gouvernement souhaite également modifié l’article 444 du CIR92. L’actuel article 444, CIR 92 prévoit que la non-déclaration d’impôt ou la déclaration incomplète peuvent être punies par une sanction administrative sous la forme d’un accroissement d’impôts. La déclaration tardive n’est pas expressément mentionnée ce qui n’a pas manqué de générer plusieurs recours judiciaires. Le projet de loi prévoit expressément la déclaration tardive comme justifiant un accroissement d’impôts.
Enfin, le projet de loi contient également des dispositions concernant la transparence et l’échange d’informations sur demande à des fins fiscales ainsi que sur la saisie conservatoire en matière de TVA.
La procédure fiscale est décidemment en constante mutation.
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