La Loi-programme du 28 juin 2013 (MB 1 juillet 2013) a augmenté le taux du précompte mobilier relatifs à des bonis de liquidation de 10% à 25%. Le nouveau régime entre en vigueur le 1er octobre 2014. Le bonus de liquidation est calculé sur la différence positive entre les distributions en espèces, en effets ou en toute autre forme est la quote-part de l’actionnaire de la valeur réévaluée du capital libéré.
Pour éviter cette augmentation on peut déjà accorder une avance sur le boni de liquidation avant le 1er octobre 2014. La date de la liquidation effective sera alors sans importance pour le taux applicable. C’est une conséquence du point de vue administratif selon lequel le précompte mobilier est déjà exigible au moment de la mise en disposition des revenus aux actionnaires (Circ. N° Ci.RH. 421/809.850 du 1er juin 2011).
Pour compenser ce taux augmenté sur les bonis de liquidation le législateur à prévu un taux réduit temporairement de 10% pour les dividendes correspondant à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par une assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013. Le régime favorable peut s’appliquer aux dividendes payé dès le 1er juillet 2013. Le bénéfice du taux de 10% est subordonné à l’incorporation immédiate d’au moins le montant reçu en capital. Cette incorporation doit se produire pendant l’exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
Une réduction du capital ultérieure ne sera pas taxable, à condition qu’on tienne compte d’une période d’attente. Pour les petites sociétés, au sens de l’article 15 du Code des sociétés, la durée de maintien s’élève à quatre ans dès l’incorporation au capital. Pour les autres sociétés la durée de maintien s’élève à huit ans. Si la réduction de capital se produit pendant cette période d’attente, l’imposition additionnelle de 15% est applicable, néanmoins à un taux dégressif. Pour éviter des abus une réduction de capital postérieure est considérée comme provenant par priorité du capital incorporé de la manière mentionnée ci-dessus.
En outre, une cotisation additionnelle est prévu au taux de 15% sur les dividendes décrétés par l’assemblée générale du résultat comptable positif au cour de la période imposable durant laquelle l’opération de distribution de réserves taxées avec incorporation immédiate au capital a eu lieu, dans l’hypothèse ou la politique de distribution de dividende de l’entreprise des 5 dernières années a été maintenue.
La cotisation additionnelle est calculée sur la différence positive entre :
a) le produit du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l’opération de distribution de réserves et d’incorporation au capital susvisée a eu lieu et du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables.
b) les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.
On peut s’attendre à une multitude de question sur ce régime. Le cabinet reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.
