Le nouveau gouvernement fédéral (‘Michel I’) se veut un gouvernement de redressement, qui ramènera l’équilibre budgétaire d’ici 2018 grâce à ¾ d’économies et ¼ de nouveaux revenus.
Dans les grandes lignes, l’équilibre budgétaire serait obtenu par un saut d’index corrigé, un ‘tax shift’ par lequel les impôts sur le travail seraient déplacés vers d’autres revenus (TVA, taxe sur la pollution) et un nombre de nouvelles mesures fiscales et sociales.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des mesures fiscales les plus importantes.
Impôt de sociétés
-Taxes ‘parasites’:
Mesures en matière de bonis de liquidation;
La taxation “commissions secrètes” disparaît;
-Réforme du système des dépenses non admises;
-Limitation des dispositions du filet de sécurité de l’impôt des non-résidents.
Impôt des personnes physiques
-Forfait plus élevé pour les frais professionnels;
-La taxe de transparence fait son apparition;
-Le saut d’index ‘intelligent’:
Les allocations les plus basses et les pensions seront épargnées.
-Imposition des pensions extra-légales à 8 % au lieu de 10 %;
– La notion de rémunération est harmonisée au maximum sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail.
TVA
-Le seuil d’exonération TVA pour les petites entreprises sera éventuellement porté à 25.000 EUR;
-La TVA sur un nombre de services sera augmentée:
Le taux réduit de TVA de 6% pour travaux immobiliers à des habitations privées ne sera obtenu qu’après 10 ans au lieu de 5 ans;
La TVA sur la chirurgie esthétique et sur l’e-commerce.
Fiscalité environnementale
-Augmentation des accises sur le tabac et le diesel;
– Les accises seront indexées chaque année;
– Les prix de l’énergie et la fiscalité énergétique feront l’objet d’une évaluation;
– La cotisation environnementale sera supprimée à cause des coûts administratifs excessif;
– Il sera examiné si le montant minimal de l’avantage de toute nature peut être supprimé pour les voitures respectueuses de l’environnement.
Autres mesures fiscales
-Harmonisation de la procédure fiscal :
Le système fiscal doit offrir une sécurité juridique et de la stabilité aux citoyens et aux entreprises;
On recherchera un équilibre nécessaire entre les intérêts de l’Administration fiscale et les intérêts du contribuable;
La confiance réciproque entre les contribuables et l’Administration fiscale sera renforcée;
Il sera examiné de quelle manière la disposition anti-abus pourra être mieux formulée afin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables.
-Poursuite de la digitalisation de la communication entre le contribuable et l’Administration fiscale;
-La consultation électronique des obligations de retenue de nature fiscale et parafiscale;
-Modernisation des droits du greffe;
-La législation fiscale fédérale sera coordonnée et rassemblée dans un Codex de la Fiscalité fédérale.
Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
