Les Cours d’appel de Gand et Mons ont décidé que les distributions par une SCI française soumise au régime de ‘translucidité’, doivent être considérées, pour l’application de la Convention préventive de double imposition Belgique-France, comme des revenus immobiliers, qui doivent être exonérés en Belgique.
Une SCI française a la personnalité juridique mais est soumise au régime dit de ‘translucidité’, excepté si elle a opté pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés. Le résultat annuel de la SCI est considéré être attribué à ses associés à la date de la clôture des comptes annuels.
L’Administration fiscale est d’avis que les distributions ne doivent pas être qualifiées, au sens de la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, comme revenus immobiliers mais comme dividendes ou comme revenus résiduaires.
Les Cours d’appel de Gand et Mons ont dit pour droit que les distributions émanant d’une SCI translucide conservent leur nature immobilière. Par conséquent, l’Administration fiscale belge ne dispose pas du pouvoir de les imposer. Ces revenus étant exclusivement imposables en France.
Le cabinet d’ avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
