La Cour de justice de l’Union européenne a décidé l’année dernière que l’exonération fiscale de maximum 1.900 EUR sur les intérêts des comptes d’épargne réglementés en Belgique est contraire à la libre prestation des services. Cette exonération concerne les comptes d’épargne sans terme fixe et sans délai de préavis et ouvert auprès d’une institution financière établie en Belgique.
La Cour de Justice a jugé que la limitation du régime qui favorise les établissements de crédit en Belgique est contraire à la libre prestation des services.
Le gouvernement a l’intention d’éliminer cette discrimination avec son dernier projet de loi. Le gouvernement veut étendre le régime de faveur aux intérêts d’épargne des institutions financière établie dans un autre État membre de l’EEE, à condition que les dépôts répondent à des conditions analogues à celles en Belgique, c’est-à-dire des conditions comparables sans être identiques. Ainsi, le taux global ne peut excéder le taux maximal applicable aux comptes d’épargne réglementés en Belgique.
Dans le cadre du projet de loi, l’extension sera appliquée aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier janvier 2014. La date sera probablement modifiée par amendement au premier janvier 2012.
La modification ne concerne que les premiers 1.900 EUR d’intérêts d’épargne. Le solde reste un revenu imposable. Le taux d’intérêt s’élève à 25% depuis l’exercice d’imposition 2014. Pour les intérêts d’épargne qui dépassent la limite de 1900 EUR, un taux réduit de 15% s’applique. Ce taux réduit est réservé aux intérêts payés par les banques résidentes. Il s’agit d’une discrimination à l’encontre des institutions financières établie à l’étranger pour laquelle la Belgique a déjà été condamnée.
La question se pose de savoir si l’extension s’appliquera au taux réduit. Par conséquent, on répondra aux critiques formulées par la Cour constitutionnelle et la Cour de justice.
Le Cabinet d’avocats Thierry Lauwers est disponible pour répondre à toutes vos questions sur le sujet.
