L’indemnité de procédure est octroyée à l’issue d’un procès à la partie qui a obtenu gain de cause. Il s’agit d’un droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a perdu le litige. Le montant de cette indemnité de procédure est fixé selon l’importance du litige.
Une modification législative récente supprime l’indemnité de procédure à charge de l’Etat.
Par conséquent, le contribuable qui gagne un litige devra supporter l’intégralité des frais d’avocats. A l’inverse, les contribuables qui perdront leur litige devront payer une indemnité de procédure à l’Etat. Ceci dans le cas où l’Administration fiscale se fera représentée par un avocat.
La date d’entrée de la nouvelle règle doit encore être fixée par un arrêté royal. Dès l’entrée en vigueur, la nouvelle règle s’appliquera à tous les litiges pendants.
La modification cause un grand déséquilibre entre le contribuable et l’Administration fiscale. Cette modification semble être contraire au principe d’égalité.
Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
