Le revenu des biens situés en Belgique est déterminé sur la base du revenu cadastral. Le revenu des biens immeubles situés dans un autre Etat que la Belgique, serait déterminé en fonction de leur valeur locative.
Il s’agit d’une discrimination car le revenu cadastral est moins élevé que le revenu locatif réel. Le revenu cadastral se réfère “au moment de référence”, mais ce moment de référence est le 1er janvier 1975. Depuis lors, les revenus cadastraux n’ont plus été adaptés, mais uniquement indexés (+40%). Ceci a pour conséquence que le revenu cadastral est donc moins élevé que le loyer que l’on pourrait normalement obtenir.
Dans son arrêt du le 11 septembre la Cour Européenne de Justice a décidé que la législation Belge est contraire au principe de libre circulation des capitaux, dans la mesure où cette différence de règle aboutit à une imposition supérieure du revenu du bien situé à l’étranger.
Ceci implique que la Belgique doit adapter sa législation. Elle devra choisir entre la taxation sur base du revenu cadastral ou sur base de la valeur locative réelle pour tous les habitations, qu’ils soient Belges ou étrangers.
Si vous détenez une seconde résidence à l’étranger, vous pouvez déjà introduire valablement une réclamation.
Le cabinet d’Avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
