La crise de Covid-19 a un impact sur tous les aspects de la société. C’est aussi le cas en droit fiscal : ici aussi, de nombreuses entreprises et particuliers ont été touchés par les mesures prises. Cet objectif est désormais respecté à tous les niveaux, y compris au niveau régional.
Concrètement, cela signifie que les autorités régionales proposent une série de mesures de soutien qui doivent offrir aux entreprises, aux particuliers et aux indépendants un espace supplémentaire de respiration financière et de flexibilité pendant cette période socialement et économiquement difficile.
- Région flamande
Pour les entreprises en région flamande, il est prévu un report de l’envoi des avertissements extraits de rôle du précompte immobilier et une prolongation du délai de paiement de l’impôt de mise en circulation de 4 mois. Cependant, cela ne s’applique qu’aux personnes morales et non aux entreprises individuelles.
En ce qui concerne les droits de succession et d’enregistrements en région flamande, le délai pour respecter les obligations fiscales est prolongé jusqu’à deux mois après la fin de la période d’application des mesures strictes liée à la crise du coronavirus. Pour le moment, il s’agit d’une prolongation générale jusqu’au 19 juin 2020, mais il y a de fortes chances que cela soit encore adapté.
Enfin, l’administration fiscale flamande a indiqué qu’elle serait flexible dans l’évaluation des demandes des plans de paiement.
- Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale prévoit également un certain nombre de mesures spécifiques pour atténuer la crise liée au COVID-19 sur le plan fiscal. De nombreuses mesures de soutien financier sont prises pour aider les secteurs les plus touchés, y compris, par exemple, les propriétaires de logements touristiques en les exonérant de la taxe de séjour pour le premier semestre 2020. La perception de la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur est également supprimée pour l’exercice d’imposition 2020.
- Région Wallonnie
- Mesure générale : Prolongation des délais de rigueur et de recours fixes
Les délais de rigueur et de recours fixes (c’est-à-dire les délais où notamment un contribuable peut introduire un recours) dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci, y compris en matière fiscales donc, sont suspendu jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Cette mesure était initialement prévue jusqu’au 17 avril est prolongée.
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- Droit de succession
Lors d’un décès, les héritiers (et éventuellement les légataires universelles) doivent faire une déclaration dans les 4 mois du décès. Ce délai est prolongé de 4 mois et est donc de 8 mois s’il débute au cours de la période de crise.
Le paiement des droits de succession est lui aussi prolongé de 4 mois. Le délai normal est de 6 mois et est donc de 10 mois s’il débute au cours de la période de crise.
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- Droit d’enregistrement
Les délais pour procéder à un enregistrement et pour le paiement des droits d’enregistrements sont eux aussi prolongés de 4 mois. Le délai de paiement de ces droits est en principe de 4 mois à la signature du compris de vente et est donc de 8 mois s’il débute au cours de la période de crise. Cela concerne principalement les ventes d’immeubles.
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- Précompte immobilier
Les avertissement-extraits de rôle relatif au précompte immobilier de l’exercice 2020 sont reportés à début août.
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- Réduction d’impôt : Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
L’HORECA est particulièrement touché par la crise c’est pourquoi, cette taxe peut être réduite pour l’exercice d’imposition 2020.
Pour chaque mois ou partie de mois comptabilisé dans la période de fermeture obligatoire décrétée par le gouvernement, la taxe est réduite d’un douzième.
Cette mesure concerne également les appareils dont le placement était déjà planifié avant le 27 mars 2020 mais n’a pas encore eu lieu. Elle débute à la date du moment d’installation initialement prévu.
Le gouvernement décidera à la fin de la crise, le nombre total de douzième de réduction.
Attention, pour obtenir cette réduction, le contribuable doit introduire une demande. Il vous faut donc agir. Nous pouvons vous assister dans les démarches.
Si vous avez des difficultés de paiement et que vous souhaitez demander un plan de remboursement ou une remise de vos d’intérêts, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider à répondre à ces demandes.
