Le conseil des ministres du 3 avril 2020 a approuvé un avant-projet de loi qui formule certaines dispositions fiscales urgentes suite à la crise du coronavirus. Les éléments suivants sont spécifiquement repris:
- La déductibilité fiscale des dons en nature de divers matériels et produits médicaux utiles à la lutte contre la pandémie ;
- Exonération des montants compensatoires accordés à l’impôt sur les revenus dans le cadre de la pandémie aux entreprises, aux indépendants et aux personnes physiques;
- Ajuster le calcul des augmentations suite au non- paiement ou paiement insuffisant de versements anticipés à l’impôt sur les revenus;
- Les délais fiscaux dans le titre du «Tax Shelter» sont prolongés pour les sociétés de production qui peuvent prouver qu’elles subissent des dommages suite aux mesures imposées par le gouvernement fédéral.
Ce premier cas mérite une attention particulière. Contrairement aux dispositions de l’article 14533, § 1er, 1 °, CIR 92, le ministre des Finances a décidé, dans des circonstances exceptionnelles et temporaires, d’admettre des dons en nature à des institutions spécifiques éligibles pour la réduction d’impôt des dons.
Cependant, ceci n’est qu’une intégration légale de la pratique déjà appliquée.
Après tout, l’administration fiscale a publié une circulaire le 24 mars 2020, qui définit pour l’instant quelques directives. Il s’agit notamment de déterminer quels biens sont destinés, à qui ils peuvent être donnés et comment ils doivent être évalués.
