La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a modifié certains taux applicables en matière fiscale. Cette modification emporte des conséquences concrètes pour le contribuable.
Ainsi, en cas de litige entre un contribuable et l’administration, le taux d’intérêt sur la somme due par le fisc au contribuable sera toujours inférieur de 2% au taux d’intérêt sur la somme due par le contribuable au fisc.
En effet, à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable à l’administration fiscale sera calculé en fonction de la moyenne de l’OLO (taux belges à 10 ans), avec un minimum de 4% et un maximum de 10%.
L’intérêt moratoire, c’est-à-dire l’intérêt dû par le fisc au contribuable lorsque que ce dernier a payé un impôt qui n’est pas dû, sera toujours inférieur de 2% à l’intérêt de retard.
L’administration fiscale a fait ses calculs : elle paye beaucoup plus d’intérêts au contribuable que le contribuable lui paye d’intérêts. Cette réforme, qui semble discriminatoire, vise à mettre fin à cela.
L’Etat belge souhaite aussi encourager le contribuable à payer en toute hypothèse l’impôt, même en cas de contestation, quitte à réclamer le montant indu par après.
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