La Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant sur la réforme du financement des communautés et des régions et l’élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (Moniteur Belge 31 janvier 2014) a élaboré la sixième réforme de l’Etat.
La Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 a été modifiée. Le secrétaire d’Etat Verherstraeten a annoncé récemment qu’il s’agissait de 12 principes de base.
Il est important de retenir que la fiscalité de votre habitation propre sera réglée par les régions, tandis que la fiscalité de votre seconde résidence restera fédérale. Intéressant à savoir est que la localisation de l’impôt, qui est effectuée sur base de la résidence fiscale au premier janvier de l’exercice d’imposition, ne correspond pas totalement à la détermination de l’habitation propre. Cette dernière peut changer de localisation d’une région à l’autre et ceci durant la période imposable. Dans le cas où un Bruxellois effectue des améliorations à sa seconde résidence à Ostende, ou fait installer un système d’alarme dans sa maison dans les Ardennes, la région Bruxelles-Capitale devra octroyer les réductions d’impôt, même si les investissements ont été effectués dans une autre région.
La sixième réforme de l’Etat est à première vue un système complexe dans lequel :
- le professionnel a beaucoup de difficultés à trouver son chemin ;
- la Cour des Comptes aura beaucoup de travail à faire des calculs supplémentaires et beaucoup de discussions seront à traiter par la Cour Constitutionnelle;
- le Code des impôts sur les revenus devra être modifié avec entre autres un nouveau calcul dans l’impôt des non-résidents;
- l’impôt des personnes physiques constituera une source de revenus stabiles, aussi bien pour l’Etat fédéral que pour les communautés et les Régions;
- on peut se poser la question de savoir si c’est intéressant pour des raisons fiscales de déménager d’une région à une autre dans notre propre pays.
Finalement la question est de savoir si la sixième réforme de l’Etat tiendra pendant 13 années – période pendant laquelle la cinquième réforme de l’Etat a tenu.
Le Cabinet d’avocats Thierry Lauwers est à votre disposition pour toutes questions que vous auriez à ce sujet.
