La déduction pour revenu de brevets va être remplacée par un nouveau régime de déduction. Sous l’ancien régime de déduction, 80% des revenus de brevets pouvaient être déduits, sous certaines conditions, de la base imposable. Dans le cadre du plan d’action BEPS (‘Base Erosion and Profit Shifting’) développé par l’OCDE, et suite aux recommandations de celle-ci, la déduction pour revenu de brevet a été abrogée depuis le 1er juillet 2016. Cependant, les brevets obtenus avant le 1er juillet 2016 peuvent continuer à bénéficier de la déduction susmentionnée jusqu’au 30 juin 2021. La nouvelle déduction pour revenus d’innovation entre en vigueur de manière rétroactive à partir du 1er juillet 2016.
Sous le nouveau régime de déduction, 85% des revenus nets d’innovation peuvent être déduits de la base imposable. Ladite déduction n’est admissible qu’à concurrence des montants nets des revenus d’innovation. Sous l’ancien régime de déduction pour revenus de brevets, la déduction fiscale s’élevait à 80% des revenus bruts éligibles.
Afin d’éviter que les bénéfices des sociétés soient requalifiés, il est prévu que le montant de la déduction fiscale soit limité en fonction de la présence économique réelle de la société. Un lien suffisant doit exister entre le niveau réel d’activité R&D du contribuable et le bénéfice de la mesure fiscale. Pour cette raison, le revenu net déductible est calculé selon la ‘modified nexus approach’. Cette approche vise à accorder le bénéfice de la déduction au contribuable ayant engagé lui-même les dépenses de R&D.
Le champ d’application matériel de la déduction est étendu. L’extension principale concerne la possibilité de déduire une partie des revenus provenant de programmes informatiques protégés par copyright.
La déduction est maintenant applicable à partir de l’année au cours de laquelle la demande de protection des droits de propriété intellectuelle est introduite et non plus à partir de l’année de délivrance du brevet. La plus-value dégagée à l’occasion de la cession des droits de propriété intellectuelle, pour autant qu’elle soit réinvestie endéans les 5 ans dans la recherche d’autres droits de propriété intellectuelle, peut, sous certaines conditions, être déduite. La déduction est applicable dans le cadre de fusions et de scissions de sociétés.
La déduction fiscale pour revenus d’innovation ne constitue pas un obstacle à la déduction pour investissement relative à la même recherche menée.
Ce nouveau régime de déduction est un régime attrayant qui doit faire l’objet d’une analyse fiscale au cas par cas.
Faites évaluer votre situation afin de pouvoir profiter pleinement du nouveau régime.
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