L’arrêté royal du 30 juillet 2018 exécute les articles 472 et 504 du Code des impôts sur les revenus 1992. Ces articles portent sur l’établissement et à la délivrance des extraits ou des copies de documents cadastraux par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Il a été jugé opportun de réglementer à nouveau cette matière en vue, selon le Gouvernement, de simplifier et d’uniformiser les processus de travail, de réduire les risques d’erreurs, d’obtenir un fonctionnement efficient et efficace des services, de délivrer des services corrects et opportuns aux citoyens.
Cet arrêté royal du 30 juillet 2018 remplace les arrêtés royaux précédents en la matière, désormais obsolètes, datant de 1877 et de 2002. Selon le Gouvernement, il ne s’agirait que d’une étape intermédiaire « en attendant des réformes plus fondamentales dans la réglementation dans le domaine de la documentation patrimoniale ». En effet, l’accord du Gouvernement du 10 octobre 2014 prévoit la rédaction d’un Code de la documentation patrimoniale. Il est peu probable qu’un tel Code voit le jour avant la fin de la mandature.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou observations à ce sujet.
