C’est une question qui est fréquemment posée et qui mérite toute son attention. Jusqu’à ce jour, seules des propositions faites au législateur avaient déjà vu le jour.
Alors que l’Europe tente d’élaborer des législations communes à ce sujet et que le monde des crypto-actifs est sans nul doute la nouvelle tendance d’investissement, surtout depuis janvier 2021, la Belgique a enfin décidé de franchir le premier pas et de passer la seconde.
En effet, à partir du 1er mai 2022, les plateformes d’échanges de crypto-monnaies (échanges de monnaies virtuelles / monnaies légales) ainsi que les fournisseurs de portefeuilles numériques opérant sur le territoire belge devront s’enregistrer auprès de l’autorité des services et des marchés financiers (la FSMA).
Cet enregistrement est obligatoire et s’applique à toutes les entreprises disposant d’une infrastructure sur le sol belge (un distributeur automatique de bitcoin est suffisant). Plus précisément,
– Les plateformes d’échange sont définies comme « des services consistant en des transactions d’achat et de vente, avec des fonds propres, échangeant une monnaie virtuelle contre une monnaie fiduciaire, ou une monnaie fiduciaire contre une monnaie virtuelle ».
– Un fournisseur de portefeuille numérique est quant à lui défini comme « une entité qui offre des services pour sécuriser des clés cryptographiques privées au nom de ses clients afin de détenir, stocker et transférer une monnaie virtuelle ».
Pour les entreprises déjà actives dans ce secteur avant le 1er mai 2022, elles devront quant à elles, déposer un dossier complet d’enregistrement avant le 1er septembre 2022. Elles pourront néanmoins continuer à exercer leurs activités jusqu’à cette date, il s’agit là d’une autorisation provisoire.
Pour pouvoir exercer leurs activés, les entreprises visées devront satisfaire à une série de conditions d’enregistrement, telles que des conditions d’honorabilité (l’expérience par exemple) et de respect de la législation anti-blanchiment.
Sans surprise cette loi s’inscrit dans le cadre de la 5ème Directive AML
Cette 1ère régulation constitue sans nul doute le point de départ d’une future et longue règlementation en Belgique.
Le cabinet Lauwers, avocats en droit fiscal suis cette procédure législative de très prêt afin de répondre à vos questions de manière pragmatique, concise et précise.
