L’issue d’une procédure judiciaire visant à contester un impôt peut aboutir à l’annulation de celui-ci. Dans cette hypothèse, l’article 356 du CIR92 offre la possibilité à l’administration fiscale de proposer une cotisation subsidiaire à charge du même contribuable et en raison des mêmes éléments d’imposition que la cotisation initiale.
Le tribunal de première instance de Liège, division de Liège a, par un jugement prononcé le 16 novembre 2017, posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle à ce sujet.
La première question concerne une éventuelle différence de traitement entre les contribuables ayant reçu un avis de rectification ou une notification d’imposition d’office et ceux n’ayant pas reçu de tels avis/notifications. La deuxième catégorie verra le débat judiciaire sur la légalité de la cotisation subsidiaire s’effectuer que sur base des écrits produits dans la phase judiciaire alors que, la première catégorie de contribuable aura pu faire valoir ses observations dès avant l’établissement de l’impôt.
La deuxième question est en lien avec le droit judiciaire. Lorsqu’un juge annule un impôt, il épuise sa juridiction. La soumission d’une cotisation subsidiaire a pour conséquence de faire revivre une instance éteinte et de changer son objet. La question de la conformité avec le droit judiciaire de cette procédure est posée.
Nous suivons cela de très près. Les implications procédurales peuvent être importantes tant au niveau des procédures en cours qu’au niveau des procédures non-encore introduites.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
