La Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi du 28 avril 2015 qui modifie la manière dont les droits de rôle sont calculés. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les droits de rôle étaient liés à la nature de la juridiction saisie du litige.
Dorénavant, les droits de rôle ne sont plus liés uniquement à la nature de la juridiction saisie du litige mais sont également proportionnels à la valeur du litige à l’exception de ce qui est prévu pour le tribunal de la famille. Un droit de rôle est désormais également dû dans les affaires relevant du droit du travail et du droit fiscal, mais seulement pour les demandes d’une valeur relativement élevée. La valeur de la demande est évaluée par la partie demanderesse dans une déclaration pro fisco qui est jointe à l’acte à inscrire au rôle.
Plusieurs associations ont introduit un recours contre cette réforme, dont l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la manière dont le législateur justifie ce nouveau mode de calcul. Les travaux préparatoires de la loi du 28 avril 2015 sont éclairants à cet égard. Le législateur justifie la variation des droits de rôle en fonction de la valeur de la demande par la tentative de mettre en adéquation les droits de rôle avec les coûts présumés de l’appareil judiciaire.
Or, nous dit la Cour, il est possible que des actions qui ont un enjeu financier limité s’avèrent complexes et entraînent une charge de travail importante pour l’appareil judiciaire. A l’inverse, des demandes ayant un enjeu financier important peuvent s’avérer simples à examiner. Ce faisant, le critère de la valeur de la demande n’est pas pertinent pour réaliser l’objectif du législateur, à savoir faire varier le montant des droits de rôle au coût de l’appareil judiciaire. La Cour conclu à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination).
Afin d’éviter les difficultés administratives et budgétaires qui découleraient de l’annulation de la loi du 28 avril 2015 et afin de permettre au législateur de modifier la législation, les dispositions annulées sont maintenues jusqu’au 31 août 2017 au plus tard.
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