La loi portant réforme de l’impôt des sociétés (1) vient d’être publiée au Moniteur belge. Cette publication vient concrétiser la réforme de l’impôt des sociétés annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement fédéral.
Au rayon des bonnes nouvelles, notons que le taux d’imposition sera progressivement réduit à 25% à partir de 2020. En 2018, le taux est porté à 29%. S’agissant des PME, le taux est fixé, dès 2018, à 20% sur la première tranche des 100.000 EUR du résultat fiscal.
De nombreuses mesures compensatoires ont été votées afin de décourager le passage en société. Parmi celles-ci, on relèvera que la rémunération minimale qui est exigé pour pouvoir bénéficier du taux spécifique aux PME est porté à 45.000 EUR. Auparavant, elle était de 36.000 EUR.
Une autre mesure compensatoire concerne les réductions de capital. Celles-ci deviennent moins attractive fiscalement. Désormais, toute réduction de capital s’impute proportionnellement sur le capital lui-même, sur les réserves taxées et sur les réserves immunisées. Cette réforme ayant pour conséquence que les réductions de capital subiront un prélèvement fiscal (bien) plus important dans la mesure où toute réduction de capital s’imputera proportionnellement sur les « réserves taxées » et sera dès lors soumise, pour cette part, au précompte mobilier.
Des nouvelles règles ont également été mises en place concernant notamment les provisions pour risques et charges, la taxation des plus-values sous condition de remploi, la déduction pour investissement…
Une analyse au cas par cas est indispensable pour profiter au mieux de cette réforme. En effet, les mesures compensatoires à la diminution du taux prises par le Gouvernement peuvent rendre la réforme beaucoup moins avantageuse que prévu.
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