Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR bénéficient de la franchise de la TVA. Lorsque, au cours d’une année écoulée, le chiffre d’affaires annuel d’un assujetti qui n’est pas soumis au régime de la franchise, ne dépasse pas le montant fixé, cet assujetti est, en principe, soumis au régime de la franchise à compter du 1er juillet de l’année suivante. Toutefois, l’assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime doit en informer l’office de contrôle TVA dont il dépend.
Le régime de la franchise présente le gros avantage de décharger l’assujetti de tout un tas de formalités en matière de TVA. Ce régime vise à diminuer le nombre d’obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les petites entreprises. Malheureusement, le régime de la franchise présente aussi l’inconvénient que le droit à déduction n’est pas applicable.
Le projet de loi introduit à la Chambre porte de 15 000 EUR à 25 000 EUR le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe. Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 EUR pourront ainsi bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.
Le Conseil de l’Union européenne doit donner le feu vert à la Belgique pour augmenter ce seuil à 25.000 EUR. Le Conseil de l’Union européenne a adopté en 2013 une décision autorisant la Belgique à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 EUR. En raison de l’impact budgétaire de cette mesure, le seuil retenu à l’époque ne s’élevait qu’à 15 000 EUR. On peut s’attendre à ce que l’Europe donnera son accord.
En guise de conclusion, il apparaît que le régime de la franchise pour les petites entreprises sera appliqué automatiquement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excèdera pas le montant de 25.000 EUR.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
